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Conditions générales de Vente


1. Acceptation des conditions

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées ci après et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre GARAGE PÉRÉ SÉBASTIEN et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

2. Produits
Les photographies illustrant les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de GARAGE PÉRÉ SÉBASTIEN ne pourra être engagée. Certains produits sont réservés à la compétition et interdits sur route ouverte. L'avertissement est indiqué dans le descriptif des produits concernés. Reconnu comme tel et accepté par le client, il nous décharge de toute responsabilité quelle qu'en soit la forme, si le produit n'est pas utilisé dans le cadre des lois en vigueur. Quel que soit le produit, le client est tenu de l'utiliser suivant les instructions et avertissements indiqués sur l'emballage ou sur le produit même, le GARAGE PÉRÉ SÉBASTIEN ne saurait être tenue responsable en cas de mauvaise utilisation de ces produits.

3. Estimation

L’ordre de réparation signé par le client comporte une indication sur la nature des opérations à effectuer à la demande du client et l’estimation du coût de la réparation avant démontage du véhicule. Mais l’examen du véhicule peut révéler la nécessité d’autres travaux.

4. Devis
A la demande expresse du client, supposant un diagnostique approfondi du véhicule avec démontage et remontage de certains ses organes, un devis pourra être établi par GARAGE PÉRÉ SÉBASTIEN. Quand ce devis est payant, le client en sera informé préalablement à son établissement. Le montant du devis sera alors déductible de la facture définitive des réparations si celles-ci sont effectuées par GARAGE PÉRÉ SÉBASTIEN. Si, à la suite de l’établissement d’un devis, le client décide de ne pas faire réparer son véhicule, il sera alors redevable outre des frais d’établissement du devis, des frais de démontage et remontage de son véhicule.

5. Exécution de l’ordre de réparation
Les travaux mis en œuvre par GARAGE PÉRÉ SÉBASTIEN correspondent à l’ordre de réparation signé. S’il apparaît nécessaire d’effectuer des travaux complémentaires, un avenant à cet ordre de réparation devra être signé par le client. Avant signature de cet ordre, le client pourra demander une nouvelle estimation ou un devis.

6 .Accessoires
Lors de la réception du véhicule à l’atelier, le client aura la faculté d’attirer l’attention de GARAGE PÉRÉ SÉBASTIEN sur tel élément particulier monté sur son véhicule ou sur tout autre point qu’il jugera utile de signaler.

7. Réception des travaux
GARAGE PÉRÉ SÉBASTIEN explique les réparations effectuées. Toute anomalie dont GARAGE PÉRÉ SÉBASTIEN aurait connaissance lors de la livraison du véhicule et n’ayant pas fait l’objet d’un ordre de réparation sera signalée au client et sera mentionnée sur la facture. Au cas où le client refuserait de remédier immédiatement à une anomalie quelconque ayant une incidence sur la sécurité du véhicule et qui lui serait signalée par GARAGE PÉRÉ SÉBASTIEN, il s’engage à nous signer une décharge de responsabilité.

8. Commande
La signature du bon de commande par le client fait preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. GARAGE PÉRÉ SÉBASTIEN se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

9. Livraison
Toutes les commandes passées à GARAGE PÉRÉ SÉBASTIEN sont destinées à l'usage personnel des clients, les clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits. Le port d’une expédition est toujours intégralement facturé en sus du prix affiché. Les délais d’obtention de marchandise après commande sont indicatifs et ne peuvent donner lieu à réclamations s’ils sont dépassés. Dans les cas d'un produit technique, le client veillera particulièrement à vérifier le bon fonctionnement de l'appareil livré, à lire la notice d'emploi qui lui est fournie. En cas de défauts apparents, l'acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionnés. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Vérifiez toujours votre colis à l'arrivée. Vous disposez d'un délai de 48 heures pour faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation. Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu'une seule livraison.

10. Prix
Le prix est exprimé en euros. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA.

11. Paiement
POUR LES ARTICLES NON DISPONIBLE ou COMMANDE SPECIALE:
Le prix des produits est payable au comptant le jour de la reception chez nous & avant la livraison chez vous pour des produits dont la valeur est inférieure à 100 € TTC. Au-delà de 100€ TTC, un acompte de 30% de la valeur du produit sera demandé pour valider la commande (non remboursable). Le paiement s'effectue par carte bancaire portant le sigle CB, chèques ou espèces (excepté billets de 500 €). Par ailleurs, GARAGE PÉRÉ SÉBASTIEN se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.

POUR LES ARTICLES DISPONIBLE (ou en attente d' approvisionnement):
Le prix des produits est payable au comptant le jour de la Commande. Le paiement s'effectue par carte bancaire portant le sigle CB, chèques ou espèces (excepté billets de 100, 200 et 500 €). Par ailleurs, GARAGE PÉRÉ SÉBASTIEN se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.

12. Litiges
Le présent contrat est soumis au droit français. GARAGE PÉRÉ SÉBASTIEN ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de GARAGE PÉRÉ SÉBASTIEN sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable. A défaut, le Tribunal de Commerce de TARBES est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.

13. Garantie
Dans tous les cas GARAGE PÉRÉ SÉBASTIEN ne pourra être tenu pour responsable pour non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de livraison, la responsabilité de GARAGE PÉRÉ SÉBASTIEN est systématiquement limitée a la valeur du produit mis en cause, valeur a sa date de vente et ce sans possibilités de recours envers la marque ou la société productrice du produit. En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un " bref délai " à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil). Les frais de port éventuels ou le remorquage d’un véhicule n’entrent pas dans le cadre de la garantie et sont à la charge du client.

14. Informations légales
Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de GARAGE PÉRÉ SÉBASTIEN. De plus, GARAGE PÉRÉ SÉBASTIEN s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.

15. Utilisation des marques
L'utilisation des marques est faite conformément à l'article L713-6 du code de la propriété intellectuelle. Pour certains des produits que nous proposons à la vente, notre société est contrainte d'utiliser des marques déposées par les fabricants. Ces dernières ne le sont qu'à titre de références nécessaires pour qualifier la destination du produit. En aucun cas, cette utilisation ne peut entraîner une confusion sur leur origine. Il s'agit uniquement pour notre société de désigner le véhicule sur lequel ces pièces s'adaptent, conformément à l'article L-713-6B du code de la propriété intellectuelle. Cette utilisation est parfaitement admise.

 

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